Article 1 — Objet et champ d’application

Article 2 — Identification de l’organisme

Article 3 — Inscription et formation du contrat

Article 4 — Tarifs

Article 5 — Conditions de règlement

Article 6 — Conditions d’annulation et de report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) à l’adresse formation@studiofetch.fr.

6.2. Report

Un report de date est possible sans frais si la demande est formulée par écrit au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue, sous réserve de disponibilité. Un seul report est autorisé par convention. Au-delà, les conditions d’annulation s’appliquent.

6.3. Annulation par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou de nombre insuffisant de participants. Le Client en est informé au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d’annulation définitive, les sommes versées sont intégralement remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Client particulier (B2C) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. La demande doit être adressée par écrit à contact@studiofetch.fr ou par courrier au siège social.
7.2. Client professionnel (B2B) : Les dispositions relatives au droit de rétractation du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent.

Article 8 — Déroulement de la formation

8.1. L’Organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la formation conformément au programme convenu et à la convention signée.
8.2. Le Client s’engage à assurer la disponibilité des bénéficiaires pendant toute la durée de la formation et à mettre à disposition les locaux et équipements nécessaires lorsque la formation se déroule dans ses locaux (formation intra-entreprise / AFEST).
8.3. Les bénéficiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur de formation de l’Organisme, qui leur est remis avant ou au premier jour de formation.
8.4. En cas de formation AFEST, l’Organisme et le Client conviennent conjointement des conditions d’organisation (plages d’observation, phases réflexives, accompagnement) dans le cadre d’un protocole individuel de formation.

Article 9 — Obligations des parties

9.1. Obligations de l’Organisme

✓ Réaliser la prestation conformément au programme et aux objectifs convenus.
✓ Mettre à disposition des formateurs qualifiés et compétents.
✓ Fournir les supports pédagogiques adaptés.
✓ Évaluer les acquis des bénéficiaires et remettre les documents de fin de formation (attestation, certificat de réussite, bilan).
✓ Traiter toute réclamation dans les délais prévus.
✓ Respecter la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle.

9.2. Obligations du Client

✓ Fournir les informations nécessaires à l’analyse des besoins et à l’organisation de la formation.
✓ Garantir la disponibilité et la présence des bénéficiaires inscrits.
✓ Assurer des conditions matérielles adéquates si la formation se déroule dans ses locaux.
✓ Régler les factures dans les délais convenus.
✓ Informer l’Organisme de toute situation de handicap ou de besoin d’adaptation d’un bénéficiaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes et outils créés par l’Organisme dans le cadre de ses formations demeure sa propriété exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client et les bénéficiaires s’interdisent de reproduire, diffuser, céder ou exploiter ces supports à des fins commerciales ou de formation interne sans l’accord écrit préalable de l’Organisme.
Les supports remis aux stagiaires (livret du participant, fiches pratiques) sont destinés à un usage personnel et professionnel du bénéficiaire dans le cadre de son activité.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, obtenues dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité s’étend pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 2 ans après son terme.
Sont considérées comme confidentielles : les informations financières, commerciales, techniques, organisationnelles ou relatives aux pratiques professionnelles du Client, ainsi que les méthodes et savoir-faire de l’Organisme.

Article 12 — Responsabilité

12.1. L’Organisme est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’atteinte des objectifs pédagogiques lié à des facteurs extérieurs (motivation du bénéficiaire, conditions d’exercice, contexte de l’entreprise).
12.2. La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant de la prestation concernée. En aucun cas, l’Organisme ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, atteinte à l’image).
12.3. L’Organisme est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, décision administrative, panne technique majeure).
La partie invoquant la force majeure en informera l’autre dans un délai de 48 heures. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la convention sans indemnité.

Article 14 — Accessibilité et prise en compte du handicap

L’Organisme s’engage à étudier toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap. Un référent handicap est désigné au sein de l’Organisme et peut être contacté à tout moment par le Client ou le bénéficiaire.
Référent handicap : Sandrine Tigoulet, 0688097360, formation@studiofetch.fr
Les adaptations possibles portent sur les supports pédagogiques, le rythme de la formation, l’aménagement du poste de travail (formations AFEST) et les modalités d’évaluation. L’Organisme travaille en lien avec les organismes spécialisés (AGEFIPH, Cap Emploi, MDPH).

Article 15 — Réclamations et médiation

15.1. Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée par email à formation@studiofetch.fr ou par courrier au siège social de l’Organisme. Un formulaire de réclamation est disponible sur demande.
15.2. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures. L’Organisme s’engage à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la réclamation.
15.3. Toute réclamation est inscrite dans un registre dédié et fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de l’Organisme.
15.4. Médiation : En cas de litige non résolu par la voie amiable, le Client consommateur (au sens du Code de la consommation) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Cette possibilité de médiation est ouverte conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)

16.1. Dans le cadre de l’exécution des prestations, l’Organisme est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives aux bénéficiaires (identité, coordonnées, données pédagogiques). Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat et le respect des obligations légales de l’Organisme.
16.2. Finalités : gestion administrative et pédagogique de la formation, établissement des documents contractuels et financiers, évaluation et amélioration des prestations, réponse aux obligations légales (bilan pédagogique et financier, contrôle DREETS).
16.3. Durée de conservation : les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la formation, conformément aux obligations légales.
16.4. Droits des personnes : les bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@studiofetch.fr.
16.5. L’Organisme s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être transmises aux financeurs (OPCO) et aux autorités de contrôle dans le cadre des obligations légales.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Client professionnel : En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Client consommateur : Le bénéficiaire particulier peut saisir la juridiction de son choix conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

Article 18 — Dispositions générales

18.1. Divisibilité : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
18.2. Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
18.3. Intégralité : Les présentes CGV, la convention de formation et le programme constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.
18.4. Modification : L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

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